À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est opérationnelle.
Toutes les associations fiscalisées, indépendamment de leur taille, sont tenues de recevoir des factures électroniques.
Cette échéance s’applique également à l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes associations. Les petites et moyennes associations devront effectuer cette transition à partir du 1er septembre 2027.
De suite un petit tableau qui résume les obligations légales par rapport à la taille de l’association.
| Type d’association | Caractéristiques | Obligations |
| Association exerçant uniquement des activités non lucratives | Non assujettie à la TVA | Aucune obligation |
| Association exerçant des activités économiques accessoires | Activités lucratives marginales, recettes < 81 051 €/an — Non assujettie à la TVA | Aucune obligation (ni e-invoicing, ni e-reporting, ni réception de factures électroniques) |
| Association assujettie et exonérée de TVA (art. 261 à 261 E du CGI) | Ex. : formation professionnelle continue, location de locaux nus — Assujettie mais exonérée | Obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er sept. 2026 uniquement. Pas d’obligation d’émettre ni d’e-reporting. |
| Association exerçant des activités économiques (assujettie à la TVA) | Assujettie à la TVA et aux impôts commerciaux | Obligation d’e-invoicing et d’e-reporting |
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